La Suisse ouvre une Nouvelle ère de Protection des Données avec sa Loi Révisée !
Dans un monde de plus en plus connecté et axé sur les données, la réglementation sur la protection des données devient un enjeu stratégique majeur pour les entreprises. En Suisse, les organisations font face à un défi de taille, alliant les exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne à celles de leur législation nationale, la Loi sur la protection des données en Suisse de 1992 (LPD).
Après trois années de débats et de réflexion, la LPD suisse a subi une révision totale qui a été adoptée par l’Assemblée fédérale à l’automne 2020. Initialement prévue pour entrer en vigueur au deuxième semestre de 2022, la nouvelle législation suisse sur la protection des données (nLPD) est finalement entrée en vigueur le 1er septembre 2023.
Avec cette nouvelle loi, les organisations doivent mettre en place des stratégies plus exigeantes pour garantir la protection des données personnelles.
Principaux Changements entre la LPD suisse et la nLPD
La nLPD suisse introduit plusieurs changements significatifs pour les entreprises :
- Portée Restructurée : La nouvelle loi ne couvre plus que la protection des données personnelles des individus ou personnes physiques, excluant les données des personnes morales telles que les associations et les sociétés commerciales.
- Données Sensibles Élargies : La définition des données personnelles sensibles s’étend pour inclure les données génétiques et biométriques qui permettent d’identifier de manière unique une personne.
- Privacy by Design et Privacy by Default : Deux nouveaux principes sont introduits, obligeant les entreprises à concevoir des applications avec une protection des données intégrée dès la conception, ainsi qu’une protection des données par défaut pour les utilisateurs en ligne.
- Conseiller à la Protection des Données : Les entreprises peuvent désigner un conseiller à la protection des données, indépendant de tout lien contractuel, et les organes fédéraux doivent en nommer un également.
- Analyse d’Impact : En cas de traitement de données risquant de porter atteinte aux droits fondamentaux des utilisateurs, une analyse d’impact préalable est désormais obligatoire.
- Obligation d’Informer Renforcée : Les responsables du traitement doivent informer les personnes concernées de la collecte de toutes leurs données personnelles, pas seulement des données sensibles.
- Registre des Activités de Traitement : Les entreprises doivent tenir un registre de toutes les activités liées au traitement des données, à l’exception des PME de moins de 250 employés dont le traitement ne présente pas de risque élevé.
- Notification en Cas de Violation de Données : En cas de violation de la sécurité des données, une notification rapide doit être faite au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
- Profilage : Le concept de profilage est introduit dans la nouvelle loi, se référant au traitement automatisé des données personnelles.
- Sanctions Plus Sévères : La nLPD suisse prévoit des amendes allant jusqu’à 250 000 francs suisses en cas de non-respect intentionnel des obligations.
Champ d’Application de la nLPD suisse
La nouvelle loi suisse vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des individus résidant en Suisse, encadrant le traitement et prévenant les abus de données par des entreprises privées ou l’État. Cependant, la sécurité des données des personnes morales n’est plus garantie.
La révision de la loi accorde aux Suisses une plus grande transparence et renforce leurs droits sur leurs données personnelles. Elle s’applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, ainsi qu’aux acteurs économiques ayant des liens avec la Suisse.
Comment assurer sa conformité à la nLPD suisse ?
Pour être en conformité avec la nLPD, les entreprises suisses doivent prendre des mesures proactives en matière de protection des données :
- Recenser les données personnelles et évaluer les risques pour déterminer les exigences de mise en conformité.
- Vérifier et modifier, si nécessaire, les déclarations sur la protection des données sur les sites web, contenus publicitaires, contrats, etc.
- Établir des procédures internes pour répondre rapidement aux demandes des clients concernant leurs données.
- Créer un registre de traitement des données.
- Mettre en place un processus pour les analyses d’impact.
- Examiner les contrats avec les sous-traitants pour garantir la sécurité des données et ajouter des clauses si nécessaire.
- Nommer un conseiller à la protection des données au sein de l’entreprise.
La Suisse se prépare ainsi à relever les défis posés par la protection des données dans le monde moderne, offrant à ses citoyens une meilleure protection de leurs informations personnelles et responsabilisant les entreprises dans leur gestion des données sensibles.
nLPD Suisse vs. RGPD : Deux Cadres Légaux en Matière de Protection des Données
Bien que la nLPD suisse puisse sembler être un doublon du RGPD sur de nombreux points, elle présente des différences significatives. La réglementation suisse emporte, entre autres, des exigences moins contraignantes avec l’absence d’obligation systématique de désigner un délégué à la protection des données, des délais de notification de violation de données plus flexibles, et des sanctions moins sévères que celles du RGPD.
Toutefois, le RGPD s’applique aux entreprises suisses dans plusieurs scénarios, notamment lorsque des données personnelles sont traitées dans le cadre des activités d’une filiale suisse de l’UE, lorsqu’une société suisse agit en tant que sous-traitante pour une entreprise de l’UE, lorsqu’elle propose des biens ou des services aux personnes de l’UE, ou lorsqu’elle surveille le comportement des résidents de l’UE.
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